État des risques et pollution (ERP) : le guide complet
En résumé
- 67.3% des 3 254 communes analysées par Risques-Naturels.fr sont en zone de sismicité 2 à 5 ou en zone de radon classe 3, deux critères qui déclenchent à eux seuls l'obligation légale de fournir un ERP (donnée Risques-Naturels.fr, calculée le 18/09/2026).
- Durée de validité : 6 mois maximum avant la remise au futur acquéreur ou locataire (Code de l'environnement, article L125-5).
- Génération gratuite sur errial.georisques.gouv.fr, sans rendez-vous ni frais.
Vous vendez, achetez ou louez un bien en France ? L'état des risques et pollution (ERP) est obligatoire dans la quasi-totalité des transactions immobilières, il est gratuit, et il se génère en ligne en quelques minutes à condition de connaître l'adresse exacte du bien. Ce guide répond aux questions concrètes que se posent vendeurs, bailleurs, acquéreurs et locataires, avec les textes de loi exacts et un aperçu des risques de votre propre commune.
Qu'est-ce que l'état des risques et pollution (ERP) ?
L'état des risques et pollution, souvent abrégé ERP (et parfois encore appelé ERNMT ou état des risques sous son ancien nom), est un document officiel qui liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il concerne "toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision" situé dans une zone réglementée. Sa base légale est l'article L125-5 du Code de l'environnement pour les caractéristiques et sanctions, et les articles R125-23 à R125-27 pour son contenu et sa publication (source : service-public.gouv.fr, fiche F12239, relevé le 18/09/2026).
Comment obtenir gratuitement son état des risques et pollution ?
L'ERP se génère gratuitement en quelques minutes sur le service officielerrial.georisques.gouv.fr. Il suffit de saisir l'adresse exacte du bien : le formulaire consulte automatiquement les zonages réglementaires applicables et génère un document PDF prêt à annexer à l'acte de vente ou au bail. Le service officiel "Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions" (référence R58592 sur service-public.gouv.fr) détaille la procédure pas à pas si besoin d'accompagnement. Aucun service payant n'est nécessaire pour obtenir ce document : méfiez-vous des sites qui font payer une simple génération d'ERP standard.
Comment remplir le formulaire de l'état des risques et pollution ?
Trois étapes suffisent. D'abord, saisir l'adresse complète du bien (numéro, rue, code postal, commune) sur errial.georisques.gouv.fr. Ensuite, vérifier que l'adresse proposée par le formulaire correspond bien à la parcelle concernée, notamment pour les biens ruraux ou les grands ensembles où plusieurs adresses peuvent coexister. Enfin, télécharger le PDF généré : il inclut automatiquement les zones sismiques, le potentiel radon, les périmètres de plans de prévention des risques et les autres critères applicables à l'adresse précise, sans qu'aucune saisie manuelle de données de risque ne soit nécessaire de la part du vendeur ou du bailleur.
Quelle est la durée de validité de l'ERP, et qui doit le fournir ?
Le document doit avoir été établi depuis moins de 6 mois au moment de sa remise au futur acquéreur ou locataire (article L125-5 du Code de l'environnement). C'est le vendeur qui le fournit dans le cadre d'une vente, et le propriétaire ou bailleur dans le cadre d'une location. Il doit être remis dès la première visite du bien si une visite a lieu, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire pour une vente, et au contrat de bail pour une location. Passé les 6 mois, même si rien n'a changé sur le terrain, un nouveau document doit être régénéré (source : service-public.gouv.fr, fiche F12239, vérifié le 18/09/2026 via une consultation directe de la fiche officielle).
Quelles zones déclenchent l'obligation ERP ?
Plusieurs critères, cumulables, déclenchent l'obligation. Voici les principaux, avec ce que notre propre base de données permet ou ne permet pas de vérifier :
| Critère réglementaire | Couverture Risques-Naturels.fr |
|---|---|
| Périmètre PPRT (risques technologiques) | Non couvert par notre base |
| Zone PPRN (risques naturels prévisibles) | Historique catnat croisé, pas le zonage PPRN lui-même |
| Zone PPRM (risques miniers) | Non couvert par notre base |
| Sismicité, zones 2 à 5 | 65.8% des communes analysées |
| Radon, classe de potentiel 3 | 21.5% des communes analysées |
| Recul du trait de côte | Non couvert par notre base |
| Obligation légale de débroussaillement | Non couvert par notre base |
Donnée Risques-Naturels.fr, calculée le 18/09/2026 sur les 3 254 communes de plus de 3 500 habitants actuellement analysées (voir notre page méthodologie). Seule la génération sur errial.georisques.gouv.fr fait foi pour une adresse précise : notre indice donne un premier aperçu par commune, pas un document opposable.
Votre commune est-elle concernée ?
Voyez un premier aperçu des risques de votre commune avant de générer votre ERP officiel. Cherchez-la ci-dessous : vous verrez l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle, la zone sismique et le potentiel radon, avec une explication en langage clair pour chaque risque.
Exemple : à Nîmes, classée en zone sismique 2(faible), l'obligation ERP s'applique au titre du risque sismique.
Que risque-t-on si l'ERP est manquant, erroné ou frauduleux ?
Si le vendeur ou le bailleur ne transmet pas l'état des risques, sa responsabilité peut être engagée. L'acquéreur peut alors demander en justice l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer. Le notaire engage lui aussi sa responsabilité s'il valide une vente sans ERP à jour, et l'acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts dans ce cas (source : service-public.gouv.fr, fiche F12239, relevé le 18/09/2026).
Questions fréquentes sur l'état des risques et pollution
Quelles sources d'information sont nécessaires pour réaliser l'ERP ?
Le vendeur ou le bailleur doit consulter georisques.gouv.fr pour connaître les risques et zonages applicables à l'adresse exacte du bien, puis générer le document sur errial.georisques.gouv.fr. Aucune autre source n'est nécessaire : le formulaire officiel pré-remplit automatiquement les zones réglementaires à partir de l'adresse.
Comment savoir si un ERP est valide ?
Un ERP est valide s'il a été établi depuis moins de 6 mois au moment de sa remise à l'acquéreur ou au locataire, et s'il correspond à l'adresse exacte du bien (pas seulement la commune). Le document généré sur errial.georisques.gouv.fr indique sa date d'édition en en-tête.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
6 mois maximum avant la remise au futur acquéreur ou locataire (Code de l'environnement, article L125-5). Passé ce délai, un nouveau document doit être généré, même si aucun risque n'a changé entre-temps.
Quels risques si l'ERP est manquant, erroné ou frauduleux ?
L'acquéreur peut demander en justice l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer. Le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité, tout comme le notaire s'il valide une vente sans ERP à jour (source : service-public.gouv.fr, fiche F12239).
Quels types de contrats sont concernés par l'obligation ERP ?
Toute promesse de vente, tout acte de vente ou contrat préliminaire, ainsi que tout contrat de location (bail), dès lors que le bien (construction, terrain, parcelle) est situé dans une zone couverte par au moins un des critères réglementaires (PPRT, PPRN, PPRM, sismicité, radon, recul du trait de côte, débroussaillement obligatoire).
Ce que nous ne pouvons pas vous dire
Notre base de données croise l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle, le zonage sismique réglementaire, le potentiel radon et l'aléa retrait-gonflement des argiles (BDNB). Elle ne couvre pas les périmètres PPRT, PPRN, PPRM, le recul du trait de côte ni les obligations de débroussaillement, qui sont des zonages distincts consultables uniquement sur georisques.gouv.fr à l'adresse exacte. Pour ces critères, nous n'affichons rien plutôt que d'avancer une estimation non vérifiée.
Sources et méthode
- service-public.gouv.fr, fiche F12239, relevé le 18/09/2026 : durée de validité, base légale, obligations, sanctions.
- errial.georisques.gouv.fr : service officiel de génération du document.
- Statistique de couverture nationale (sismicité, radon) : calculée le 18/09/2026 sur les 3 254 communes analysées par Risques-Naturels.fr. Détail de la méthode sur notre page méthodologie.